Sujet inscrit à l'ordre du jour :
« Logements de la Prade : forme légale définitive de la cession de terrain à ADIS SA HLM »
Le maire présente au Conseil Municipal la proposition d'annulation de la délibération du 18 novembre 2011 portant sur la cession à titre gratuit de 5000 m² de terrain de la Prade à la société ADIS SA HLM. Raison invoquée : la cession à titre gratuit permet l'accès à la propriété des locataires or après renseignement il s'avère que très peu de locataires rachètent leur logement au bout des 10 ans (moins de 8 %).
Le maire propose l'écriture d'une nouvelle délibération pour la mise à disposition du terrain par bail emphytéotique pour une durée de 55 ans (2 voix contre, 12 voix pour). Le terrain reste propriété de la commune. Le bail est à titre gratuit, l'opérateur disposant du terrain sans contrepartie.
Les logements construits deviendront propriété de la commune à l'expiration du bail.
Le nombre de logements sociaux construits passe de 10 à 12, la moitié en 2012, l'autre moitié en 2013. A l'origine (précédente délibération) il était question de la réalisation de deux fois 4 ou 5 logements. La surface du terrain cédé reste identique.
Le maire affirme qu'il n'a pour l'instant aucun plan du lotissement ni des futures constructions.
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